Exonération de cotisations de sécu pour les petites entreprises

Les PME de moins de 20 salariés seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale au niveau du SMIC. Le coût de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés est estimé à plus de 600 millions d’euros que l’État compensera à la Sécurité sociale.

Renaud DUTREIL a en effet annoncé la suppression totale des cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE au niveau du SMIC. Renaud Dutreil, ministre des PME, de l’Artisanat, du Commerce et des Professions libérales, considère que la suppression totale des cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE au niveau du SMIC est une réforme historique et précise que la poursuite de la baisse des cotisations sociales dans les TPE couvrira 97 % des entreprises françaises et le tiers des salariés du secteur marchand. (Communiqué de presse du ministre des PME du 31/08/2006, Le Monde du 01/09/2006)

Étant donné le caractère historique et déterminant de cette information pour nos lecteurs, nous reprenons le texte intégral du communiqué officiel ci-après.

La suppression totale des cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE au niveau du SMIC : Une mesure historique !

Paris, jeudi 31 août 2006

Renaud DUTREIL, Ministre des PME, de l’Artisanat, du Commerce et des Professions libérales, considère que la suppression totale des cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE au niveau du SMIC est une réforme historique. Après cinq années ininterrompues d’action en faveur des TPE, elle parachève une action destinée à libérer toutes les sources de création d’emplois marchands en France.

La poursuite de la baisse des cotisations sociales dans les TPE, qui couvrira 97 % des entreprises françaises et le tiers des salariés du secteur marchand, est particulièrement opportune :

  • Toutes les enquêtes montrent que les TPE sont extrêmement sensibles au coût du travail, en particulier celui des salariés les moins qualifiés. C’est donc un nouveau frein à l’embauche qui vient d’être levé, alors que les TPE, stimulées en particulier par le CNE, contribuent comme jamais à la réduction du chômage en France.
  • Elle échappe aux critiques récemment formulées par la Cour des Comptes, qui préconise dans son rapport adressé à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale la concentration des exonérations sur les TPE et une amélioration de leur lisibilité.
  • Elle est vertueuse pour les finances publiques selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi, qui indique que « les évaluations confirment le bon rapport efficacité/coût à moyen terme pour les finances publiques de la politique d’allègement de charges ».
  • Cette mesure constitue une indiscutable mesure de simplification administrative de millions de feuilles de paye et des formalités sociales des TPE, ce qui devrait répondre au souci constant du Parlement de simplifier l’environnement des entreprises.

Renaud DUTREIL souligne l’efficacité des mesures permettant de libérer l’embauche dans les petites entreprises. Les 150 000 emplois salariés supplémentaires créés en 2005 l’ont été principalement par les TPE. Le seul CNE permet, selon les estimations, de créer 70 000 emplois nouveaux par an.

Cet allègement supplémentaire, qui permet de supprimer totalement les cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC dans les TPE, complète les mesures de la loi pour l’initiative économique (2003), de la loi PME (2005) et du plan d’urgence pour l’emploi (2005). Ces dispositifs avaient fortement encouragé l’emploi dans les TPE, en particulier avec le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Chèque emploi TPE.