Tribunal de Commerce
catégorie(s) : Définitions
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Le Tribunal de Commerce est compétent pour traiter les questions consécutives à l'exercice d'une activité relevant du Code de Commerce.
Un tribunal de commerce est un tribunal consulaire chargé de régler les litiges entre commerçants.
Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus. Ces juges sont chargés de conflits entre associés, entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce.
Un tribunal de commerce prend soin du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire d'une société commerciale, ou d'un commerçant et artisan. Il peut alors s'agir de personnes physiques ou morales (les liquidations judiciaires et redressements judiciaires des associations loi 1901 sont gérées par le Tribunal de Grande Instance).
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