Définition des véhicules de fonction

Une voiture de fonction est une voiture confiée par l'entreprise à un ou plusieurs de ses collaborateurs notamment commerciaux pour l'utiliser pendant et en dehors de ses heures de travail.

Un véhicule de fonction est une forme de rémunération considéré comme un avantage en nature par le fisc.

Si une voiture de fonction dispose d'un dispositif de géolocalisation, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) recommande que ce dispositif dispose d’un système d’interrupteur permettant aux employés de les désactiver, ceci pour préserver leur vie privée.

Définition des véhicules de société

le véhicule de société (parfois appelé véhicule de service) ne peut en principe être utilisé par un employé en dehors de ses heures de travail ou pour autre chose qu'une mission directement liée à son emploi.

Un véhicule de société ne peut rigoureusement pas être utilisé pour un usage privé (sous peine de requalification par les services fiscaux notamment).

Les employés peuvent utiliser la voiture de société, lorsque l’employeur le tolère explicitement (de préférence par écrit), pour rentrer à leur domicile une fois leurs horaires de travail effectués. Si ce véhicule dispose d'un dispositif de géolocalisation, il est recommandé de le doter d’un système d’interrupteur permettant aux employés de le désactiver, ceci pour préserver leur vie privée.

Comparaison entre véhicule de société et véhicule de fonction

La différence essentielle entre un véhicule de société et un véhicule de service est le fait que la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser. Le retrait d'un véhicule de service peut donner lieu à une indemnité compensatrice (frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels).

Au plan salarial, lorsqu’un employeur met, directement ou non,  un véhicule à la disposition de ses travailleurs qui n’est pas réservé uniquement à des fins professionnelles, le travailleur acquiert un avantage qui est soumis au paiement d’une cotisation de solidarité par l’employeur. Depuis le 1er janvier 1997, la cotisation était égale à 33 % et était calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Ce régime a été modifié en profondeur par la loi-programme du 27 décembre 2004, au motif que le régime antérieur était difficilement contrôlable, qu’il n’était pas simple d’interpréter la notion de distance entre le domicile et le lieu de travail, ni aisé de déterminer la valeur de l’avantage lorsqu’un travailleur intervenait en partie dans les frais d’utilisation de la voiture.

Le changement majeur consiste dans la méthode de calcul de la cotisation de solidarité, non plus calculée sur base du nombre de chevaux fiscaux et du nombre de kilomètres mais sur base du taux d’émission de CO2. Dorénavant, la cotisation de solidarité est une cotisation sociale forfaitaire modulée en fonction de normes écologiques sur la base d’émission de gaz nocifs (le CO2), de sorte que l’employeur cotise moins pour les voitures qui polluent le moins.