Définition de la vente pyramidale

Les concepts de ventes pyramidales ou de ventes en réseau sont parfois mal connu et il est nécessaire de comprendre pourquoi le législateur français a souhaité cadrer les choses, en interdisant, par exemple :

Le système de la vente pyramidale qui repose sur une rémunération liée au recrutement de nouveaux membres. Le terme pyramidale identifie le fait que ce sont essentiellement les initiateurs du système (au sommet) qui profitent en profitant des efforts des membres de base.

Ce système est parfois comparé au « marketing multi niveaux » (« multi-level marketing » ou « MLM ») ou « Commercialisation à paliers multiples », bien que des différences fondamentales existent, au point que la vente pyramidale soit dans certains pays rigoureusement interdite alors que la seconde reste permise.

Les ventes pyramidales sont illégales en France et toute personne qui y participe est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

À ne pas confondre avec les systèmes de vente par réseaux qui sont, moyennant certaines précautions et en respectant certaines interdictions, tout à fait pertinents pour la vente notamment aux particuliers. La principale condition à la tolérance de ces systèmes est que la rémunération des acteurs soit réellement liée à une activité commerciale propre.

Elle peut être complétée par une rémunération (moindre) générée par les « filleuls » que le membre a recrutés (sous réserve que le filleul en question soit rémunéré raisonnablement pour ses efforts).

La loi applicable à la vente pyramidale

Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites est répréhensible.

Le non-respect de cette interdiction est, au terme de l'article L122-7 du Code de la Consommation, sanctionné d'une amende de 4 580 euros (prix donné à titre indicatif) au plus et/ou d'un emprisonnement d'un an au plus. Il s'agit d'une sanction pénale (ne cherchez pas, aucune assurance ne vous couvre contre de telles pratiques).

La loi n¡ 95-96 complète l'article L122-6 afin de réglementer les ventes pyramidales. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne ou d'affilés, il est interdit d'obtenir d'un adhérant ou affilié de réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériel ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage profitant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

Il est interdit dans ces mêmes réseaux d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destiné à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

La Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants

Vous pouvez commercialiser les produits de votre marque par la Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants, une forme de distribution reconnue par la loi.

Les distributeurs appliquent les techniques de la Vente Directe, c’est-à-dire qu’ils diffusent les produits directement aux clients en dehors des magasins ou locaux commerciaux, le plus souvent à leur domicile. Le distributeur est au départ un consommateur satisfait du produit qui décide alors de le vendre sans obligation de secteur géographique, ni de quotas de ventes et en restant totalement libre de son temps.

Par contre, dès qu’il signe son contrat, il reçoit une information détaillée sur ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Il lui est proposé une formation commerciale, au moins sur les produits de l’entreprise. Les dépenses initiales qu’il engage sont faibles. Elles correspondent aux frais réels de dossiers d’inscription, de formation ou de matériel de vente.

Comment différencier une Entreprise légale d'une Entreprise qui pratique la Vente pyramidale

Système pyramidal

Vente directe par réseau
Un système pyramidal peut ne pas subsister dans le temps sans imploser, c'est pour cela l'entreprise de fondation récente est douteuse. L'entreprise VDR existe depuis plusieurs années et connaît un développement constant, souvent international. Ses produits et services sont reconnus pour leur qualité.
L'entreprise pyramidale verse une rémunération pour le recrutement de nouveaux investisseurs et des commissions sur l'adhésion de nouveaux distributeurs mais uniquement sur les produits qu'ils vendent aux consommateurs. L'entreprise VDR ne verse pas de rémunération à ses distributeurs pour les personnes recrutées. Elle rétribue le réseau uniquement pour les produits vendus et accorde aux parrains un bonus basé sur le chiffre d'affaires réalisé par leur groupe.
L'investissement de départ correspond à un stock qui n'a aucune garantie de reprise aux conditions de l'achat. L'investissement de départ correspond au matériel nécessaire pour commencer son activité et à un petit stock de produits pour amorcer ses premières ventes.
(stock qui sera obligatoirement repris par le réseau)
Les promoteurs de l'entreprise et les têtes de lignées amont gagnent toujours plus d'argent que les lignées en aval.
 		 Tous les distributeurs en amont ou en aval d'une lignée VDR ont les mêmes chances de gain et il n'est pas rare que des distributeurs dynamiques situés en aval gagnent davantage que leur parrain direct ou même la tête de leur lignée.
La plus grande partie des sommes récoltées par le réseau pyramidal remonte au sommet de la hiérarchie. Le produit des ventes est harmonieusement réparti entre la société productrice et l'ensemble de ses distributeurs. Le bonus n'étant versé que sur un nombre restreint de générations, variable selon les sociétés, chaque distributeur est rétribué selon son mérite et le travail de son groupe.

Autres méthodes de vente interdites

Cas particulier de la vente « à la boule de neige »

L'article L122-6 du Code de la Consommation interdit également les ventes ou prestations à la boule de neige, système proche de la vente pyramidale.

Cette forme de vente repose sur le fait d'offrir des marchandises au public, en lui demandant de placer un certain nombre de ventes, de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur valeur.

La vente forcée

Ce type de vente consiste à faire parvenir un article à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant soit de le payer, soit de le renvoyer.

L’ordonnance du 23 août 2001 précise que le consommateur est dispensé de toute action (paiement, retour...) s’il est victime d’un tel agissement.

La vente subordonnée

La vente subordonnée est celle qui consiste soit à imposer une quantité minimale (vente par lots) soit l’achat d’un produit ou d’un service concomitant (une extension de garantie obligatoire avec un appareil ménager).

Ces ventes sont en principe illicites mais avec des tolérances pour la vente par lots quand il existe par ailleurs la possibilité d’acheter à l’unité ou si les lots ne sont pas trop importants.