Définition de la directive relative aux services fournis par voie électronique

En vigueur depuis le 1er juillet 2003 la directive (n° 2002/38/CE) s'applique pour une période de 3 ans à certains services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites Internet, fourniture de logiciels, d'images, de textes, de musique, de jeux, etc.) et aux services de radiodiffusion et de télévision fournis sur la base d'un abonnement ou « à la carte ».

Les services électroniques échappaient à toute taxation, dès qu'ils étaient fournis par des prestataires de pays tiers, alors que les entreprises européennes se voyaient obligées de les taxer systématiquement, indépendamment du lieu de résidence du client. Il y avait là conflit avec le principe de neutralité qui vise à garantir une taxe ne faussant pas les conditions de concurrence et n'entravant pas la libre circulation des marchandises et des services.

Lors de l'adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d'application et, sur la base d'une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.

Les règles de la directive relative aux services fournis par voie électronique

Elle soumet ces différents services aux règles de territorialité suivantes :

  • les prestations de services électroniques destinées à être consommées en dehors de l'Union européenne (UE) sont exemptées de TVA ;
  • les prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation sur le territoire de l'UE ;
  • les opérateurs de pays tiers bénéficient d'un guichet unique permettant l'allègement des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.

Bien que le champ d'application de ce guichet unique pour le paiement de la TVA ait été limité aux prestataires de services électroniques non établis dans la Communauté, son caractère novateur a pesé dans l'inclusion d'une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question dans un délai de trois ans.

Pourquoi proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

Le rapport de la Commission au Conseil conclut que la directive de 2002 a fonctionné de manière satisfaisante et a rempli son objectif. Or, sans cette prorogation, les prestataires installés sur le territoire de l'Union européenne seraient, dès le 1er juillet 2006, soumis à la TVA sur les prestations de services fournis aux clients situés hors de l'UE et seraient, de ce fait, placés en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux prestataires de pays tiers qui, eux, ne sont pas assujettis à la TVA. Pour éviter une telle situation, la Commission a proposé le 15 mai 2005 que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d'une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.

L'objectif est de laisser suffisamment de temps pour que les États membres mettent en place les changements infrastructurels nécessaires. En principe, les dispositions qui ont vocation à être prorogées ne sont que provisoires. Elles doivent, à terme, être modifiées sur la base de deux propositions de la Commission européenne concernant, l'une, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services, et l'autre, la simplification des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.