rappel des statuts juridiques des intermédiaires commerciaux

Nous inspirant du travail synthétique de l'APCE (Agence pour la Création d'Entreprise) que vous pourrez aller voir pour quelques compléments d'ordre fiscal et autres, nous pensons utile de rappeler et développer quelques aspects des différentes formes d'intermédiaires commerciaux tels que définis pas le droit français.

Retenez que les tribunaux compétents peuvent être amenés, à la demande d'une des parties ou de leur propre initiative, à requalifier un contrat, quelles que soient les conditions que vous aurez prévues d'un commun accord. La prudence s'impose d'autant plus qu'il y a déséquilibre entre 2 acteurs : 1 personne physique et une personne morale par exemple.

En résumé, le droit des sociétés autorise 2 sociétés à faire beaucoup de choses comme elles l'entendent. Certains vides juridiques provoquent toutefois de grandes incertitudes à des conseillers juridiques que vous pourrez croiser...

Les particuliers sont beaucoup plus protégés. Il n'empêche que certains cas de figures sont réglementés y compris dans le cas de sociétés.

Tous les cas de figure

Agent commercial

Commissionnaire

Apporteur d'Affaire
Courtier

C'est quoi ?

Un intermédiaire commercial, personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle), est un mandataire chargé de réaliser une mission particulière par un mandant.

Un agent commercial est un intermédiaire chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises (appelées donneurs d'ordres).

Par exclusion, cela signifie qu'un courtier qui agirait en négociant et en signant des contrats pourrait être requalifié en agent commercial (et bénéficier de ce fait d'indemnités de rupture).

On a déjà vu bien pire : des entreprises forcées à verser des indemnités de licenciement abusif, et à payer des cotisations sociales, du fait que le courtier était en fait mono-client, et avait été assimilé à un salarié déguisé.

Le commissionnaire est un intermédiaire indépendant chargé d'acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compte d'une ou plusieurs autres entreprises (appelées commettants).

L'apporteur d'affaires est un intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordres.

C'est payé comment ?

Tous les intermédiaires de commerce sont rémunérés EXCLUSIVEMENT sur la base des actions commerciales entreprises et conclues.

À cette rémunération s'ajoute une possibilité de prise en charge des frais (hors rémunérations et coûts fixes indépendants de la mission) : débours de frais de déplacement, de frais d'envois de mailing par exemple, etc.

La perte de rémunération faisant suite à une rupture du contrat à l'initiative du mandant est appelée indemnité de rupture. Elle peut être rendue obligatoire du fait du droit.

L'agent commercial perçoit une rémunération au forfait et / ou au pourcentage sur les commandes des clients finaux apportés.

Attention toute opération sur un client initialement apporté par cet agent lui donne obligatoirement droit à une rémunération.

Il a droit à une indemnité de rupture de l'ordre des 24 derniers mois qui lui ont été dues pour l'indemniser de la perte de CA réalisable sur la clientèle (qui lui appartient).

Le commissionnaire est rémunéré sur le même type de modèle que l'agent commercial.

Il bénéficie en plus du remboursement des frais de conservation de la marchandise le cas échéant (par exemple un stock de voitures).

Le courtier est rémunéré (uniquement !) sur la base des affaires qu'il apporte à son mandant.

nature des actes

Dans tous les cas, le droit civil, les codes du commerce et de la consommation s'appliquent. civils commerciaux commerciaux

Réglementations possibles

Hors marchés et secteurs réglementés, ces intermédiaires peuvent intervenir dans toutes types d'actes d'achats et de ventes de matières, biens, produits et services. Certaines activités sont réglementées :
  • immobilier
  • mariages
Certaines activités sont réglementées :
  • douanes
  • transports
Certaines activités sont réglementées :
  • assurances (courtier d'assurances ou courtier en assurances)
  • bourse (courtier en bourse)
  • immobilier
  • courtiers assermentés
  • vins et spiritueux
  • courtiers gourmets
  • piqueurs de vin
  • fret fluvial
  • mariages (courtier matrimonial)

Responsabilités et relations entre les parties

Ces intermédiaires sont juridiquement indépendants de leurs mandants.

Il est à noter, donc, qu'aucun lien de subordination ne doit exister ou se créer entre les entités.

L'agent commercial est responsable de la bonne exécution de son contrat de mandat vis à vis de son donneurd'ordre ou mandant.

L'agent commercial ne porte aucune responsabilité à l'égard du client final, qui souscrit un contrat avec le mandant au nom et pour le compte duquel il intervient.

Le commissionnaire est responsable de l'exécution de son contrat d'intermédiaire vis à vis de son commettant.

Le commissionnaire est responsable de la transaction vis à vis du client.

Le courtier est responsable de l'exécution de son contrat de mandat vis à vis de son donneur d'ordre.

Le contrat signé par le client est entre le donneur d'ordre et lui.

Étendue de la délégation et transactions

Tous sont réputés être indépendants de leur mandant mais agir dans l'intérêt de ce dernier.
(Un courtier, agent commercial ou commissionnaire qui prétendrait être indépendant serait purement mensonger...)
L'agent commercial négocie pour le compte de son mandant.

L'agent commercial est rémunéré par son mandant.

Le commissionnaire négocie pour le compte de son mandant.

Le commissionnaire perçoit les fonds.

Contrairement à l'agent commercial ou au commissionnaire, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d'ordre et n'achète pas les biens ou services en son propre nom.

Le courtier peut être amené, exceptionnellement, à proposer des schémas en vue de faciliter les négociations.

Le courtier ne perçoit pas de fonds en son nom. C'est le mandant qui le rémunère.

Droit de référence

Dans tous les cas, le droit civil, les codes du commerce et de la consommation s'appliquent.

Dans les cas d'activités réglementées, certaines lois ou conventions particulières s'appliquent en fonction des types d'intermédiaires et des secteurs concernés

N'oublions pas le code du travail, le code général des impôts, etc.

Articles L134-1 à L134-17 du code de commerce Articles L132-1 et L132-2 du code de commerce et articles 1984 à 2010 du code civil Seuls certains domaines sont réglementés (voir ci-dessus).

En dehors des secteurs réglementés, l'exercice de l'activité de courtier est totalement libre.

Avantages inconvénients de faire appel à ces intermédiaires commerciaux

Le principe général à retenir est la perte d'autorité et d'accès et contrôle du marché avec un risque de traîner des coûts commerciaux importants contre un gain (potentiel) de rapidité d'accès à ce marché à moindres coûts initiaux.

Un avantage sera de permettre de bénéficier, dans le cas d'un agent commercial par exemple, de son réseau de clientèle déjà établie. C'est d'ailleurs le principal avantage d'une externalisation commerciale en général. Le second étant que ces intermédiaires apportent souvent une valeur ajoutée à leurs clients en complétant votre offre, ce que vous feriez plus difficilement.

N'oublions pas que ces intermédiaires dans la commercialisation, hormis ces statuts particuliers, peuvent être des distributeurs ou intégrateurs, qui deviennent alors vos clients, et ne rentrent donc pas dans le même cadre. Il existe un cas extrème d'externalisation dans lequel vous confiez une partie de votre concept à développer par des partenaires bien particuliers : statuts de gérance mandataire, réseaux de franchise.

Dans tous les cas l'impact recherché est d'accélérer un processus de développement sans disposer des moyens financiers qui seraient nécessaires pour le faire en propre (en embauchant et en montant des réseaux commerciaux).

Pour ce faire, pas de secret, il faut intéresser et motiver vos vendeurs, toujours autant que lorsqu'ils sont salariés. Ne l'oubliez surtout pas, vous feriez une erreur trop évidente pour ne pas être classique et malheureusement courante.

Le monde a changé au siècle dernier (XXème). On nous a beaucoup dit que le monde a évolué de l'industrie au service (ce qui est globalement faux), il y en a certains qui vont devoir encore attendre pour voir, ôh surprise, que le vrai changement repose sur le fait que ce sont les sociétés de commercialisation, d'accès au marché, aux clients, qui prennent le contrôle. Wal-Mart, et bien d'autres sociétés de distribution ont montré la voie. Des modèles d'accès direct sont en train d'éclore et montrent la voie à d'autres.

D'un côté on nous dit que la vente directe a de l'avenir, de l'autre on constate que les intermédiaires ne se sont jamais aussi bien porté.

En principe, je recommande à mes clients quand ils le peuvent de conserver une relation directe avec leurs clients, quite à devoir déléguer certaines actions à l'extérieur de l'Entreprise.

N'oublions pas qu'après son savoir faire et sa stratégie, la valeur d'une Entreprise est donnée par sa valeur de marque et la valeur que représentent ses clients.