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Les étudiants ont une bonne image du métier de commercial

catégorie(s) : Idées reçues

L'image que les étudiants ont du métier de commercial s'améliore.

C’est ce qui ressort de l’étude menée en juin dernier par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, en partenariat avec les écoles Advancia et Negocia *. Ainsi, avec une note de 6,7 sur 10, le métier de commercial talonne le marketing qui, avec 6,9, semble avoir perdu de sa splendeur auprès des étudiants. Interrogés sur le métier qu’ils occuperont plus tard, les étudiants placent en tête « commercial, négociateur et vendeur », devant le marketing. Serait-ce un choix de raison ? Pas seulement. Les étudiants précisent, en effet, que la profession commerciale n’est pas subie mais choisie : 63 % des étudiants rejettent l’idée que l’on devient commercial faute de mieux. Pour eux, c’est un métier qui s’apprend, même si le « savoir être » est important. Ils ont bien conscience également que la vente est un tremplin qui peut mener à d’autres métiers et que c’est un atout sur un CV. Mais dans leur esprit, quelques zones d’ombres demeurent : et notamment l’éthique et l’honnêteté du métier.

Au regard de cette étude, on ne saurait trop conseiller aux entreprises de rassurer plus encore les étudiants sur la réalité du métier. Et de demander, pourquoi pas à leurs managers commerciaux d’aller plus souvent dans les amphis expliquer ce métier aux étudiants.

* L'étude a été menée auprès de 300 entreprises et 300 étudiants de niveau terminal à Bac + 3.

Source : Action commerciale – juillet 2008

Faut-il et peut-on faire appel à l'agence commerciale en portage salarial ?

catégorie(s) : Juridique

On entend de plus en plus parler du portage salarial dans les ébats qui concernent l'agence commerciale.

On croise ici 2 droits, celui du Commerce (Code Civil & Code du Commerce) et celui du Travail et manifestement souvent sans savoir de quoi on parle et où on va...

Voici quelques éclairages.

Rappelons quelques évidences qui sont déjà dans l'agence commerciale

La souplesse et la réactivité de l'agence commerciale sont déjà acquises en soi.
Face à ces atouts, l'inconvénient de ne rien "maîtriser".

L'agent commercial investie pour vous, vous préservant d'investir dans une force de vente.
Face à cet avantage, l'agent commercial a droit à quelques protections de ses intérêts : obligation de rémunération, indemnité de rupture.

L'idée de portage salarial s'ajoute.

Elle ne devrait rien changer pour le mandant (vous).
C'est plus un choix du mandataire (l'agent).
Sauf bien entendu si on ne signe pas vraiment un contrat d'agence commerciale avec la société de portage salarial.

Le portage salarial peut suggérer que :
– l'agent commercial n'est pas établi et souhaite se tester sans prendre de risques et en conservant un statut salarial ou
– l'agent commercial ne veut pas se préoccuper de la gestion et la comptabilité et préfère rémunérer quelqu'un pour le faire.

– avec toujours en filigrane, cette notion de protection sociale... qui n'est décidément pas ÉQUITABLE.

Ce qui est certain, c'est que c'est « borderline », et « aux frontières du réel » (car pas prévu et cadré clairement par les lois).
Ce qui me taquine, c'est de savoir quel est le type de contrat qui existe entre l'agent et sa société de portage et comment sont transposées les dispositions de la loi Agence Co dans les contrats entre les parties.

Il est amusant de voir que le portage (qui a été inventé pour contourner le délit de marchandage ou pour permettre à des gens de travailler sans avoir à se préoccuper des administrations et en préservant leurs « acquis sociaux salariés ») s'étend très vite, dans un pays qui semble évoluer plus vite en dehors des clous que dedans... Pour ensuite faire bouger les clous [[le portage salarial vient à peine d'être proposé pour légalisation dans le Code du Travail (*)]].

Qu'en est-il à l'international ?
Quelles conséquences dans l'évolution des lois et dans le travail des juges en cas de litiges ?
Quelles re qualifications ?
Quelles jurisprudences ?

– niveau agence co tout court ;
– niveau portage ;
– quand on mélange les 2.

À très bientôt,

Marc

(*) Communiqué de presse du 30 avril 2008 (source : www.guideduportage.com)

Le projet de loi du 10 avril 2008 portant sur la modernisation du marché du travail reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L.1251-60 du Code du travail. (...)

Vols en magasins, statistiques en France

catégorie(s) : Actualités

Vol en magasin

Selon le baromètre du « Centre for Retail Research », les vols en magasin en France ont représenté 1,34 % du chiffre d'affaires du commerce de détail, soit 4,64 milliards d'euros, en hausse de 3,9 %.

Les clients sont les premiers voleurs (43,5 % des vols) devant les employés (près de 30 %) et les fournisseurs (8,9 %).

Sur le plan international, France est à la 14ème place.

Les premières places sont occupées par l'Inde, la Thaïlande et les États-Unis.

(Mathilde VISSEYRIAS) LE FIGARO du 14/11/2007 - pp 19-24

« Ce métier (de commerce) est devenu une profession complexe, (…) »

catégorie(s) : Citations

« Ce métier (de commerce) est devenu une profession complexe, une véritable industrie. Naît une industrie d’homme au service des hommes. »

Antoine GUICHARD

« (…) être à la piste des affaires (…), loyalement s’entend (…). »

catégorie(s) : Citations

« Il n’y a que le commerce ! Ceux qui se demandent quels plaisirs on y trouve sont des imbéciles. Être à la piste des affaires… donner un croc-en-jambe au voisin, loyalement s’entend… suivre une affaire qu’on ébauche, qui commence chancelle et réussit… n’est-ce pas un jeu perpétuel ? Mais c’est vivre, ça !

Honoré de BALZAC

« Le commerce … eh pourquoi le mépriserait-on ? (…). »

catégorie(s) : Citations

« Le commerce … eh pourquoi le mépriserait-on ? Le monde a commencé par là, puisque Adam a vendu le paradis pour une pomme. »

Honoré de BALZAC

Pratiques commerciales sur internet : les comparateurs de prix

catégorie(s) : Actualités

Plus de 50 % des consommateurs consultent un site comparateur de prix d'un même produit avant de procéder à un achat sur internet. Une enquête a été menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sur les sites comparateurs de prix. Sur 12 sites contrôlés, 11 ont fait l'objet de lettres de rappel de réglementation.

Source : DGCCRF - Communiqué - 07/03/2007

Pratiques commerciales sur Internet : les comparateurs de prix

L'enquête avait pour objet de vérifier la transparence de l'offre apportée par les sites comparateurs de prix aux cyberconsommateurs. Il s'agit en effet d'un secteur nouveau qui a accompagné le développement des achats sur Internet. Plus de 50 % des consommateurs consultent un site comparateur afin de comparer les prix d'un même produit sur le marché pour éclairer leur choix.
Il importe donc que les critères et l'étendue de l'offre soient clairement explicités au consommateur et qu'ils correspondent à la pratique véritable du site. Les relations commerciales existant entre les sites marchands et les sites comparateurs ont également fait l'objet d'investigations.

L'enquête s'est déroulée durant le quatrième trimestre de l'année 2006.
Réalisée par 5 directions départementales, elle a permis de contrôler 12 sites Internet.

Les réglementations vérifiées par les enquêteurs étaient les suivantes :

• articles L 113-3 du code de la consommation (information du consommateur sur les prix)
• articles L 121-1 et suivants du code de la consommation (publicité mensongère)
• articles L441-1 à L 443-3 du code de commerce
• loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Onze sites contrôlés ont fait l'objet de lettres de rappel de réglementation

Ces rappels de réglementation concernent :

la loyauté de l'information donnée au consommateur (code de la consommation) :

• le panel des sites référencés est souvent présenté à tort comme exhaustif (cas de 5 sites dont un privilégiait manifestement ses partenaires commerciaux) ;
• l'imprécision des informations relatives au prix a en revanche diverses causes : l'imprécision ou le manque d'homogénéité des informations transmises par les sites marchands complique le classement des offres par les prix par les sites comparateurs : prix TTC incluant ou non les frais de port, de livraison, de garantie complémentaire…

les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs (code de commerce) :

• les conditions de vente sont parfois incomplètes sur le volet tarifaire, avec une imprécision sur les modalités de référencement et de rémunération des sites marchands. Ces imprécisions sont susceptibles d'engendrer des pratiques discriminatoires (deux rappels de réglementation ont été établis sur ce point) ;
• les règles de facturation ne sont pas toujours respectées (dans 9 cas)

En conclusion :

les sites comparateurs de prix sont davantage sensibilisés à la nécessaire transparence de l'information donnée au consommateur sur les prix. Les conditions commerciales pourraient en revanche être encore améliorées.

La DGCCRF maintiendra sa vigilance sur ce secteur.

Vendeur

catégorie(s) : Définitions

Définition de Vendeur

Le vendeur est une personne physique ou morale qui transfère la propriété d’un bien à une autre, ou qui assure une prestation de service. Le tout, évidemment, à titre onéreux.

Un vendeur ou un conseiller de clientèle, ou chargé de clientèle, est habituellement un salarié d’une entreprise (avec parfois un statut particulier : VRP, en France) chargé de présenter les produits et services de l’entreprise dans le but de les vendes aux clients actuels ou potentiels (prospects).

Sont aussi appelés vendeur : un représentant des ventes, un voyageur de commerce, un délégué commercial, un conseiller… Les entreprises utilisent de moins en moins le terme vendeur pour désigner leurs commerciaux. Ceci à cause de différents préjugés tels que : bon menteur, bon vendeur ou pas encore un vendeur d'assurances.

Il existe plusieurs types de vendeurs. Il y a les vendeurs au téléphone : télémarketing, les vendeurs porte-à-porte : colporteurs, les commerciaux qui s'occupent de faire du B to B (business to business).

La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.

Accord pour le commerce des produits pharmaceutiques en Europe

catégorie(s) : Actualités

La Commission européenne salue l'adoption, par les États membres de l'Union, d'un accord international qui facilitera le commerce des produits pharmaceutiques. La troisième révision de l'accord Pharma-GATT éliminera les droits de douane entre les grands pays et territoires qui font le commerce des produits pharmaceutiques et améliorera la compétitivité des sociétés pharmaceutiques européennes. Ces dernières années, la Commission européenne a joué un rôle moteur dans les négociations qui ont abouti à la conclusion de cet accord et à sa révision.

Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, a déclaré: "Cet accord met le libre-échange au service des entreprises et des consommateurs européens. Il est un signe de la confiance dans la compétitivité internationale de l'industrie pharmaceutique de l'UE et un signal de notre engagement à garantir que l’environnement commercial moderne soit en phase avec l'innovation".

Grâce à la bonne coopération entre l'industrie pharmaceutique et les experts en douane de l'UE, la troisième révision de l'accord Pharma-GATT éliminera les droits de douane sur de nouveaux produits pharmaceutiques (de même que sur les intermédiaires chimiques entrant dans la fabrication de ces produits pharmaceutiques) entre les grands pays et territoires qui font le commerce de produits pharmaceutiques. L'Union européenne, les États-Unis et la Suisse sont parties à l'accord depuis le 1er janvier 2007. Le Japon devrait appliquer cette révision dans le courant de l'année. D'autres pays peuvent également adhérer à l'accord.

Avec cette révision, 1 290 nouveaux produits chimiques et pharmaceutiques ont été ajoutés à la liste existante des 7 329 produits bénéficiant de l’exonération des droits de douane consolidés à l'importation dans l'Union européenne.

D'après les estimations du CEFIC, le Conseil européen de l’industrie chimique, l'accord devrait signifier, pour les sociétés pharmaceutiques de l'Union, des économies avoisinant les 230 millions d'euros en 2007.

Contexte

De nombreux produits intermédiaires chimiques et pharmaceutiques bénéficient déjà du régime du libre-échange conformément à l'accord Pharma-GATT de l'OMC conclu en 1994.

Du fait des progrès scientifiques constants de ces dernières années, en particulier dans le domaine des biotechnologies, de nouveaux intermédiaires chimiques et pharmaceutiques n'étaient pas couverts par l'accord.

La liste des préfixes et suffixes qui peuvent être combinés aux dénominations des produits pharmaceutiques pour identifier leurs dérivés a également été considérablement épurée et complétée, rendant ainsi le système bien plus clair et plus souple.

Les produits pharmaceutiques bénéficiant de l'exonération de droits seront également inclus dans l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS).

Source : communiqué sur le site Commerce extérieur de la Commission européenne du 12/02/2007

Les Actus du 9 février 2007

catégorie(s) : Actualités

– Bruxelles veut mieux encadrer le commerce à distance
– Le commerce extérieur facteur de croissance, évidemment !

Bruxelles veut mieux encadrer le commerce à distance

La commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs Meglena KUNEVA présente un livre vert sur la protection des consommateurs.

Ce document a pour objet de moderniser et d’harmoniser toutes les règles européennes sur les conditions de livraison des articles commandés à distance, les modalités de retour à l’expéditeur des marchandises arrivées en mauvais état, les délais de rétraction, etc.

Une période de consultation est ouverte pour trois mois. (Les Échos du 08/02/2007)

Le commerce extérieur facteur de croissance, évidemment !

"Comment peut-on dire que le commerce extérieur ne contribue pas à la croissance !"

En 2006, la France affiche un important déficit de son commerce extérieur d’environ 30 milliards d’euros, selon les Douanes françaises. Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, dans cette interview accordée au journal Les Echos, indique que, néanmoins, les exportations françaises ont connu une hausse d’environ 9 %. La ministre ajoute que le commerce extérieur contribue à la croissance, notamment en employant plus de 5 millions de salariés en France. Le nombre d’entreprises exportatrices est en baisse. Seulement 4 % des PME françaises exportent. (Les Échos – 09/02/2007)

Indice de disparité de consommation (IDC)

catégorie(s) : Définitions

Définition de l’IDC

L’Indice de Disparité de Consommation est un indice permettant de corriger une moyenne de consommation national d’un produit fournie par l’INSEE pour tenir compte d’une disparité régionale.

Le centre d’étude du commerce et de la distribution (CECOD ou C.E.C.O.D.) publie des représentatifs de la consommation commercialisable réelle pour chaque commune et pour chaque poste de consommation.

Principe de l'IDC

Un indice disaprité supérieur à 1 pour une région et pour un produit donné signifie que la région est plus consommatrice du produit que la moyenne nationale.

Ces indices (IDC) sont établis sur une base 100, représentative de la consommation moyenne française. Cela signifie qu'une commune ayant un indice égal à 90, pour telle ou telle catégorie de produit, a une consommation plus faible que celle de la moyenne des français. Inversement, une commune ayant un indice de 120 a une consommation plus forte consommation que celle de la moyenne des français.

Acte de commerce

catégorie(s) : Définitions

Définition d'un acte de commerce

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

L’acte de commerce le plus courant est l’achat pour revendre.

L'acte de commerce en droit français

Le système français distingue deux grandes catégories d´actes juridiques, les actes de commerce d´une part et les actes civils d´autre part, qui sont accomplis par des non commerçants.

Le Code de Commerce ne donne pas de définition de l´acte de commerce, mais procède par énumération et distingue trois types d´actes de commerce, les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et enfin, les actes de commerce en vertu d’une présomption légale (dite « théorie de l’accessoire »).

La loi reconnait (art. 632 du code de commerce), en particulier, comme acte de commerce :

• tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
• toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés mobilières.
• toute entreprise de location de meubles.
• toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.
• toutes opérations de change, banque et courtage.

Certains actes sont, en raison de leur forme (tirage ou signature d'une traite, par exemple), dits « de commerce » quel que soit leur auteur, commerçant ou non.

La qualification d´un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial : compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d´une obligation commerciale...

Acte de commerce par accessoire

Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce car ils sont l’accessoire d’une activité commerciale.

Acte mixte

Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu’il s’agit d’un acte mixte, le nom commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant peut le faire que devant le tribunal civil.

Les Actus du 16 janvier 2007

catégorie(s) : Actualités

– Étude La Poste CSA 2006 : la relation aux marques du point de vue des consommateurs
– Les PME rechignent encore à se regrouper pour exporter

Étude La Poste CSA 2006 : la relation aux marques du point de vue des consommateurs

Le 2ème baromètre La Poste CSA donne les tendances sur la relation aux marques du point de vue des consommateurs.

Il apparaît entre autres qu'en 2006, seuls 71 % des consommateurs estimaient qu’une marque "donne confiance", contre 76 % en 2005. Cette perte de fonction des marques est surtout attribuée à l’opinion des seniors.

Un effet de distanciation est également apparu. Alors que les consommateurs étaient majoritaires à préférer les marques récompensant la fidélité, ils ne sont plus que 44 % en 2006.

Source : Les ateliers de la performance client – la Poste – 23/11/2006

Les PME rechignent encore à se regrouper pour exporter

Malgré la mise en place de deux appels à candidatures, lancés au printemps 2006, l’accréditation des groupements de PME françaises pour pallier leurs difficultés à l’exportation n’a pas rencontré un franc succès. En effet, seuls 35 regroupements ont été labellisés. Ainsi Renaud Dutreil, ministre des PME, de l’Artisanat, du Commerce et des Professions libérales, indique qu’"un comité d’accréditation mensuel sera mis en place à partir de mi-février, ce qui permettra aux groupements de bénéficier des aides au fil de l’eau, en fonction des opportunités de marchés".

Source : Les Echos – 15/01/2007

Achats en ligne : suivez le guide

catégorie(s) : Juridique

Le Forum des Droits sur l'Internet publie son guide consacré aux achats en ligne pour permettre aux consommateurs de réaliser leurs achats en toute confiance, et en tous cas en connaissant leurs droits.

Le Forum des droits sur l’internet publie pour la troisième année consécutive son guide consacré aux achats en ligne. Pour acheter en toute confiance, cette nouvelle édition 2007 informe les internautes sur les précautions à prendre et sur leurs droits en tant que cyber-consommateurs.

Selon les derniers chiffres publiés par la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance), le chiffre d’affaires des ventes en ligne a progressé de 43 % au cours du premier semestre 2006. Avec plus d’un français sur quatre qui achète en ligne, le secteur du e-commerce maintient son dynamisme.

Réalisé avec le soutien de la FEVAD, de l’UNAF et de Chronopost, ce guide de 16 pages accompagne les internautes pas à pas. Les trois premières rubriques sont consacrées aux principales étapes du processus d’achat : acheter, suivre sa commande et agir en cas de problème. Les trois rubriques suivantes sont plus particulièrement consacrées à l’achat de produits culturels dématérialisés (musique, vidéo, jeux, logiciels), les transactions entre particuliers ou encore les voyages.

« Devant l’ampleur des échanges commerciaux réalisés sur le Net, le Forum des droits sur l’internet a pour mission de guider les cyber-consommateurs et de les éclairer sur leurs droits. Notre guide rencontre un fort succès, aussi nous sommes heureux de le proposer cette année encore avant les fêtes de fin d’année propices aux achats » explique Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet.

Disponible gratuitement sur www.foruminternet.org et sur les sites des partenaires de l’opération, « Achats en ligne, suivez le guide… » est également diffusé, en version papier, à 220 000 exemplaires dans le numéro du 30 novembre de Micro Hebdo.

Charger le guide :

Source : Forum des Droits sur l'Internet, 30/11/2006

Comment réussir sa franchise ?

catégorie(s) : Méthodologie

Quelques éléments vus du franchisé.

La franchise, c'est la possibilité de créer une entreprise en bénéficiant d'un créneau existant et de la force d'une enseigne.

Les avantages du système de franchise séduisent de plus en plus d'entrepreneurs. Mais pour réussir, d'autres critères entrent en jeu.

En tête, la franchise de distribution

Cce mode de commercialisation est en plein essor.
Il permet au porteur de projet (franchiseur) de développer son concept rapidement en s'appuyant sur des investisseurs - entrepreneurs, en acceptant de leur laisser tirer profit de sa marque et de son savoir-faire.
Créateurs en herbe, il vous permet de bénéficier d'un cadre parfaitement rodé et qui a déjà fonctionné pour vous développer.
Au final , la franchise représente un modèle gagnant-gagnant permettant à des entrepreneurs de travailler ensemble pour grandir plus vite (le franchisé individuellement, le franchiseur globalement).

Parmi les activités les plus développées :

• l'équipement de la personne,
• les services aux particuliers,
• l'alimentaire spécialisé.

Moins connue, plus complexe, la franchise industrielle est également en progression :

• fourniture de l'ingénierie,
• de transmission des procédés de fabrication,
• de technique de gestion et de vente.

Dans vos critères de choix d'une enseigne on trouve en tête la rentabilité de l'investissement et la notoriété et l'image de l'enseigne.

Sachez pourtant que ces critères ne suffisent pas.

Pour réussir votre franchise, voici les points clés à verrouiller avant de signer un contrat.

Le principe

Tout en étant propriétaires de votre entreprise et donc indépendants vous bénéficiez de la notoriété et du savoir-faire de votre franchiseur en tant que franchisés de son réseau.

Les éléments clefs souvent cités sont la promotion et de la centrale d'achat de l'enseigne.

En contrepartie, vous devez payer un ticket d'entrée plus ou moins élevé, et un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé.

La loi vous protège

Franchisé et créateur d'enseigne signent un contrat régi par la loi Doubin.

Celle-ci impose au franchiseur, une fois la candidature validée et le plan de financement bouclé, la remise d'un document, le Document d'Information Précontractuelle ( DIP). Le Document d'Information Précontractuelle remis 20 jours avant la signature du contrat doit contenir une série d'éléments précis : identité et CV des dirigeants, domiciliation bancaire, historique de la franchise, nature des activités, état du marché, résultats de l'entreprise... Vous avez la charge, en tant que futur franchisé, de réaliser votre enquête contradictoire pour vérifier ces informations.

Les questions à vous poser

Existe-t-il une association de franchisés ? Combien de franchisés ont quitté le réseau et pourquoi ? Quel est le parcours du responsable de la franchise ? Quels sont les résultats des points de vente qui se rapprochent de votre (futur) emplacement ? Quel emplacement immobilier privilégier ? Quelles sont les données chiffrées de la franchise (greffes des tribunaux de commerce et Insee) ?

Les erreurs à ne pas commettre

Aller trop vite, sans se donner le temps d'une étude de marché ; accepter une dérogation à la loi Doubin ; signer un contrat sans avoir de bilan chiffré et vérifié ; signer des clauses qui n'accordent aucune exclusivité territoriale...

Les différentes formules

Il existe, dans le principe général de la franchise, plusieurs formules envisageables.

• Le franchisé : la formule la plus répandue, encadrée par la loi Doubin ;
• Le franchisé en commission-affiliation : une variante où la marchandise reste propriété de l'enseigne et est placée en dépôt-vente chez le franchisé ;
• L'agent général ou mandataire : le franchisé n'est pas propriétaire de son fonds de commerce, mais se rémunère sur son portefeuille de commissions ;
• Le concessionnaire : le franchisé a l'exclusivité d'une zone géographique ;
• L'associé d'une coopérative : il détient une part du capital de l'enseigne ;
• Le locataire-gérant : l'enseigne lui loue les locaux et lui confie la gestion du point de vente.

Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale du vendeur à domicile

catégorie(s) : Juridique

L’arrêté du 31 mai 2001 a défini les règles de calcul des cotisations applicables aux personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunion la vente de produits et de services à domicile.

Champ d’application de l’arrêté du 31 mai 2001 :

Peuvent bénéficier des dispositions prévues par cet arrêté, les vendeurs à domicile salariés ainsi que les vendeurs à domicile indépendants non inscrits au registre du commerce ou à celui des agents commerciaux.

Sont en revanche exclus de l’application de l’arrêté du 31 mai 2001 les vendeurs à domicile indépendants tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux qui relèvent du régime des travailleurs non salariés non agricoles.

Assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale :

L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.

Ce mode de calcul est optionnel. En effet, le vendeur à domicile et l’entreprise ont la possibilité d’un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité sociale selon les règles de droit commun, c’est-à-dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue.

(1) Après abattement pour frais professionnels égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de la sécurité sociale.
(2) Les tranches de rémunération, les cotisations forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'Euro le plus proche.
(3) Pas d'abattement forfaitaire pour frais professionnels

Accident du travail Risque 52.6GA - Taux pour 2006 = 4,50%.

Concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les vendeurs par réunions à domicile sont redevables de la contribution sociale calculée comme en matière de sécurité sociale sur la base forfaitaire ou sur le salaire réel.

Les rémunérations qui donnent lieu aux cotisations forfaitaires des tranches A, B et C sont exonérées du versement des contributions versement transport et du FNAL supplémentaire visée à l’article L 834-1-2 du code de la Sécurité sociale.

S’agissant de la contribution au FNAL (0,10%), elle est déjà incluse dans les montants forfaitaires fixés par l’arrêté pour les tranches A, B et C.

Statut social du vendeur à domicile

catégorie(s) : Juridique

Le statut du VDI, ou vendeur à domicile, est très particulier et on trouve dans ce domaine des termes croisés par toujours employés pour dire la même chose. En tout cas, voici des choses très concrètes à ne pas oublier au sujet du statut social du vendeur à domicile.

N'oubliez surtout pas, au risque de gaspiller votre énergie et votre argent, que tout ceci n'est qu'un cadre réglementaire et que les succès ou les échecs de votre projet de montage de réseau de VDIs, ou vos réussites ou vos déceptions en tant que VDI dépendront de bien d'autres choses plus business & liées à votre connaissance et aux personnes que vous aurez choisies pour vous accompagner.

La loi du 27 janvier 1993 a complété l’article L 311-3 du code de la Sécurité sociale en prévoyant que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

En application de l’article 42 de la loi N°94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• ils ont exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives,
• ils ont tiré une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 15 534 euros pour 2006, pour chacune des trois années.

En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

• le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale,
• le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale,
• le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.

Source : URSSAF

Canada : Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence ?

catégorie(s) : Définitions

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence et quelques autres réglementations liées au commerce et à la consommation.

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Le métier de vendeur en magasin

catégorie(s) : Définitions

Synonymes :

• employé de commerce
• employé de libre-service
• vendeur spécialisé

Accueillir et conseiller

Dans les boutiques ou dans les rayons des hypermarchés, le vendeur exécute toutes les tâches liées à la vente en magasin :

• approvisionnement des rayons,
• étiquetage,
• mise en valeur de la marchandise,
• encaissements.

Polyvalent dans une boutique, il est souvent plus spécialisé dans une grande surface.

Activités : Des produits différents, un seul métier

Le vendeur reçoit les clients dans le magasin ou en rayon. Il aide le client à faire son choix en présentant les produits qui pourraient lui convenir. Il fait essayer des articles (vêtements, chaussures...) ou faire la démonstration de certains appareils (magnétoscopes...). Il participe à la gestion des stocks et à l'inventaire.

Le vendeur donne son avis sur les commandes. Il peut éventuellement faire des commandes de réapprovisionnement. Il met les étiquettes indiquant les prix sur les produits.

Il collabore à la présentation des articles en vitrine ou en rayon.

Conditions de travail : De la boutique à l'hypermarché

Les vendeurs travaillent dans des contextes très variables. Leur rôle de conseil et le contact avec le client sont différents selon qu'ils exercent dans un petit magasin spécialisé ou dans un supermarché ; les clients se renseignent beaucoup plus pour acheter un vélo tout-terrain que pour acheter de l'épicerie !

Différents types de magasins emploient des vendeurs :

• la boutique traditionnelle spécialisée dans un type de produit nécessitant un conseil éclairé : vin, bijouterie, produits de beauté ;
• le grand magasin divisé en plusieurs départements et rayons (habillement, maroquinerie, etc.) ;
• le supermarché et l'hypermarché où le vendeur passe plus de temps à approvisionner et agencer les rayons qu'à conseiller les clients ;
• les magasins et grandes surfaces spécialisés dans un type de produits : jouets, loisirs, bricolage, micro-informatique, parapharmacie... On y trouve habituellement des vendeurs connaissant bien leurs produits et pouvant prodiguer des conseils ;
• l'étal du commerçant sur les marchés, foires, etc.

Des horaires souvent chargés :

Le vendeur travaille les samedis et fait des heures supplémentaires en période de fêtes. Dans un hypermarché, ou dans d'autres types de boutiques et d'activité, il peut avoir des horaires très variables (tôt le matin, tard le soir, nocturnes, etc.).

Le vendeur est souvent debout, il passe son temps entre le magasin et la réserve.

Dans un petit supermarché ou une boutique, il peut également encaisser. Il dépend du gérant, du directeur ou du propriétaire du magasin. Dans un supermarché ou un hypermarché, le vendeur est sous la responsabilité du chef de rayon.

Carrière-promotion Devenir chef de rayon

Le vendeur peut devenir démonstrateur ou attaché commercial. Dans la grande distribution les possibilités d'évolution sont importantes pour des jeunes très motivés, même avec un niveau de formation initiale moyen. Après plusieurs années d'expérience, un vendeur peut devenir chef de rayon puis cadre (chef de département, voire gérant).

Qualités requises Toujours souriant, disponible

Présentation soignée et résistance physique sont exigées pour ce métier de contact.
Le vendeur doit avoir aussi : sens de la persuasion, diplomatie, maîtrise nerveuse.

La connaissance d'une langue étrangère constitue un atout, surtout pour des produits susceptibles d'intéresser les touristes.

Les formations pour devenir vendeur

On peut devenir vendeur avec un CAP ou un BEP mais un Bac pro est conseillé.

Débouchés - Salaires : De bonnes perspectives d'emploi.

La vente est largement ouverte aux jeunes (60 % des vendeurs ont moins de 35 ans). Les vendeurs se différencient selon les produits vendus. Les plus diplômés s'orientent vers le commerce de gros, la photo ou la librairie. Il y a une demande importante pour des postes de vendeurs en alimentation, tant dans la grande distribution que dans l'artisanat.

82 % des vendeurs sont des femmes. Elles sont présentes surtout dans la vente des vêtements et celle des articles de luxe. Les hommes, eux, sont majoritairement aux rayons droguerie et dans la vente en gros de biens d'équipement.

Une grande partie des emplois des débutants sont temporaires.

Des salaires modestes pour débuter

Le salaire du débutant est souvent équivalent au SMIC. Le commerce est pourtant un domaine où les possibilités d'évolution de salaire ne sont pas négligeables, mais cela dépend beaucoup de la personnalité et du type d'entreprise. Les vendeurs peuvent avoir, en plus, une prime de vacances, une prime d'ancienneté, le 13e mois et des conditions avantageuses pour les achats.

Formation

Une formation commerciale niveau CAP, BEP ou bac pro est souhaitée. Mais le recrutement se fait aussi avec des diplômes techniques.

Les CAP :

• vente relation clientèle, 2 dominantes au choix : vente conseil (pour petits magasins), vente visuelle (pour les grands magasins),
• employé de librairie papeterie presse,
• commercialisation et distribution de produits alimentaires,
• distribution et commercialisation des équipements pour automobiles,
• employé en pharmacie,
• fleuriste

Les BEP et BEPA :

• vente action marchande,
• alimentation,
• services, 3 spécialités : vente de produits frais, vente de produits horticoles et jardinage, vente d'animaux de compagnie, produits et accessoires d'animalerie.

Le Bac pro commerce.

Il se prépare après un BEP. Il comporte actuellement 12 spécialisations appelées "modules d'approfondissement."
Le BTA commercialisation et services , filière commercialisation. Les MC vendeur multimédia, après un bac. Vente technique pour l'habitat, après un CAP, un BEP ou un Bac pro du secteur du commerce, vendeur spécialisé en alimentation après un BEP, un CAP ou un Bac pro du secteur du commerce à la vente de produits frais.

Tous ces diplômes se préparent à temps plein ou en alternance.

Les CCI proposent de nombreuses formations dans le domaine de la vente.

Le réseau des ECD (Écoles du commerce et de la distribution) prépare aux métiers de la vente en magasin en 2 ans après un bac.

Formation continue

Le CAP vente relation clientèle , les BEP de la vente, et diverses autres formations niveau bac de cette spécialité peuvent être proposé s en stage pour les salariés ou les demandeurs d'emploi.

Le Bac pro commerce peut être préparé dans les GRETA.

Les Instituts de promotion du commerce (IPC) organisent des formations en un an de vendeurs spécialisés. Formations payantes mais avec possibilité de rémunération pour certains demandeurs d'emploi.

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) propose des stages de techniciens de la distribution, et de vendeurs en micro-informatique dans différentes régions.

Du groupement d'intérêt économique de droit français

catégorie(s) : Juridique

Cadre juridique du GIE en France (GIE ou G.I.E.).

Titre V . Des groupements d'intérêt économique

Chapitre Ier . Du groupement d'intérêt économique de droit français

Art. L. 251-1. - Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Art. L. 251-2. - Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

Art. L. 251-3. - Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Art. L. 251-4. - Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.

Art. L. 251-5. - La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullit&eac