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Les Actus du 17 janvier 2007

catégorie(s) : Actualités

– Vendeur à domicile, un pari difficile

Vendeur à domicile, un pari difficile

L’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) tente de nombreuses personnes souhaitant bénéficier de revenus complémentaires, voire en faire leur activité principale. Selon la Fédération de la vente directe, 10 000 emplois sont créés par an dans ce secteur. Néanmoins, les revenus générés par cette activité sont souvent faibles. Les vendeurs sont rémunérés par une commission sur le chiffre d’affaires réalisé. Témoignages.

Source : Le Monde – 17/01/2007

Statut social du vendeur à domicile

catégorie(s) : Juridique

Le statut du VDI, ou vendeur à domicile, est très particulier et on trouve dans ce domaine des termes croisés par toujours employés pour dire la même chose. En tout cas, voici des choses très concrètes à ne pas oublier au sujet du statut social du vendeur à domicile.

N'oubliez surtout pas, au risque de gaspiller votre énergie et votre argent, que tout ceci n'est qu'un cadre réglementaire et que les succès ou les échecs de votre projet de montage de réseau de VDIs, ou vos réussites ou vos déceptions en tant que VDI dépendront de bien d'autres choses plus business & liées à votre connaissance et aux personnes que vous aurez choisies pour vous accompagner.

La loi du 27 janvier 1993 a complété l’article L 311-3 du code de la Sécurité sociale en prévoyant que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

En application de l’article 42 de la loi N°94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• ils ont exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives,
• ils ont tiré une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 15 534 euros pour 2006, pour chacune des trois années.

En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

• le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale,
• le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale,
• le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.

Source : URSSAF

Philippe S. Parfums recherche ses vendeurs à domicile indépendants (vdi) pour la France

catégorie(s) : Mandats et contrats

Soyez les bienvenus dans l'univers Philippe S.

Vous souhaitez augmenter vos revenus en proposant des eaux de toilettes de très grande qualité ?

Devenez le représentant de Philippe S. auprès de vos amis, parents, voisins, collègues, et autres connaissances.

Vous ne serez pas déçus, vous retrouverez les sensations et l'enivrement que vous procurent les meilleurs parfums du marché. Nous avons rassemblé pour vous des notes de jasmin, le muguet, de rose, de cyclamen et autres parfums d'une concentration garantie dans nos produits.

En choisissant de devenir vendeur indépendant pour Philippe S. Parfums, préparez-vous au à surprendre votre entourage.

Augmentez facilement vos revenus mensuels

Devenez Distributeur, Vendeur à Domicile Indépendant agréé Philippe S. Parfums.

Pour que la réussite soit au rendez-vous, il vous suffit de faire en sorte que la valisette d'échantillons passe de mains en mains et que les parfums soient testés.

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Les points fidélité Philippe S. Parfums

Pour valoriser le travail de nos vendeurs indépendants, nous vous proposons en plus un système de points fidélité qui démarrent dès votre quatrième mois d'ancienneté comme vendeur distributeur. Vos points fidélité vous servent pour réaliser des gains supplémentaires : ils sont utilisables dans vos commandes de tous nos produits.

Comment devenir vendeur indépendant du réseau Philippe S. parfums ?

Que vous nous ayez connu par l'intermédiaire d'un ami, d'Internet, ou par une annonce, il vous suffit de nous contacter au siège de Mac Phos Conseil SA dont les coordonnées de son communiqué ci-après.

Vous passez ensuite commande d'une valisette de démonstration (que nous reprenons si vous ne souhaitez pas exercer) contenant :

• un message de bienvenue
• un mini guide des parfums et familles olfactives
• le catalogue de nos produits et leur classement par rapport à la concurrence
• votre demande d'agrément de distribution
• les conditions générales de l'agrément de distributeur
• nos conditions générales de vente
• le bon de commande clients vente à domicile Philippe S. France
• le tarif distributeur du semestre considéré
• le bon de commande de distributeur Philippe S. France

Une fois que vous nous avez retourné votre demande d'agrément de distribution duement remplie et signée, nous vous retournons des cartes de visites à votre nom.

Nota : Vous pouvez exercer sous le statut VDI soit comme distributeur vendeur à domicile indépendant non inscrit soit comme distributeur indépendant inscrit au Registre du Commerce ou au Registre des Agents Commerciaux.

Le parfum

Une composition parfumée est un mélange de différentes matières premières auxquels on ajoute une certaine quantité de parfums, d'alcool et d'eau. Selon le niveau de concentration de ces trois composants, nous déterminons l'appellation de sa composition.
Lorsque l'on dit une fragrance est concentrée à 12 %, cela signifie qu'il y a 12 % de concentration de parfums et 88 % d'un mélange d'alcool pur et d'eau déminéralisée. Voici les taux habituels de concentration de parfums selon les produits :

• Eau de Cologne jusqu'à 6 %
• Eau de Toilette de 6,01 % à 12 %
• Eau de Parfum de 12,01 % à 18 %
• parfums ou Extrait de 18,01 % à 24 %

Familles olfactives

L'accord principal d'une composition déterminera la famille du parfum, tandis que les accords secondaires préciseront sa sous-famille.

Mini guide juridique social et fiscal du distributeur Philippe S.

les statuts possibles

• Vendeur à domicile indépendant de Philippe S. Parfums
• Agent commercial des parfums Philippe S.
• Commerçant distributeur

Informations

Si vous souhaitez rentrer dans le cadre du Vendeur à Domicile Indépendant, nous devons connaitre pour l'Administration :

• votre identité complète et vos coordonnées,
• votre nom de jeune fille si vous êtes une femme mariée,
• votre date, lieu et département de naissance,
• votre numéro de sécurité sociale.

Vos obligations

• Respecter la législation relative à la protection des consommateurs,
• Respecter le droit de la vente à domicile (voir plus loin),
• Respecter l'image de Philippe S. qui protège sa marque contre toute reproduction ou utilisation personnelle sur papier ou sur Internet,
• Respecter la déontologie et ne pas faire acte de concurrence déloyale,
• Acheter une valisette de démonstration et l'entretenir pour exercer votre activité.

Nos obligations

• Honorer vos commandes dans les délais et conditions convenus,
• Reprendre vos produits invendus de moins d'un an si vous résiliez votre contrat,
• Vous faire bénéficier du tarif distributeur appliqué dans notre réseau français.

La demande d'agrément et le contrat

Votre demande d'agrément et l'accord de Philippe S. constituent votre contrat. Vous êtes autorisé à vendre dès que nous avons reçu votre demande d'agrément duement remplie, datée et signée.

Restrictions à la signature de votre demande

Certaines professions ne vous permettent pas de signer personnellement une demande. Il vous appartient de vous en assurer.

Voici les cas les plus fréquents et connus que nous avons pu identifier :

• officiers ministériels (notaire, huissier de justice, etc.),
• fonctionnaire à plein temps,
• professions libérales réglementées (médecin, avocat, expert comptable, etc.),
• salarié de droit privé dont le contrat stipule l'interdiction d'avoir une autre activité rémunérée.

Cumul de situations

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé. Vous pouvez cumuler les revenus pendant 18 mois si votre revenu ne dépasse pas 70 % de votre revenu antérieur.

Vous êtes retraité. Vous pouvez cumuler les deux revenus si votre revenu annexe et votre retraite cumulés ne dépassent pas votre revenu précédant votre retraite.

Vous êtes bénéficiaire du RMI, d'une APE temps partiel ou d'un CES. Vous pouvez cumuler les deux situations en fonction de certains critères. Renseignez vous auprès des organismes référents.

Le droit pour la Vente à Domicile

Vous vous engagez à appliquer le droit français en matière de vente à domicile et notamment les obligations :

• de remettre à chaque client, au moment de la vente, un bon de commande légal daté et signé selon le modèle Philippe S.,
• de respecter le délai de rétraction légal de 7 jours ouvrés pendant lequel le client peut annuler sa commande.

Contactez Philippe S. Parfums pour devenir vendeur agréé

Philippe S., Mc Phos Associés
Tél. : 03 86 74 18 19
vente[at]philippe-s.com

Le cadre social, fiscal et réglementaire du travail des VDI, Vendeurs à Domicile Indépendants

catégorie(s) : Juridique

Il est amusant de constater que nombre de personnes n'ont pas encore les idées claires (et on les comprend !) sur les dispositions à prendre et règles de fonctionnement dans le cadre d'activités individuelles :

• doit on se déclarer aux URSSAF en cas de petites prestations de services annexes ?
  
• à partir de quel seuil suis-je redevable de cotisations sociales ?
  
• dois-je déclarer les bénéfices liés à la revente d'objets au fisc ?
  

etc.

Nous revenons ici sur le contexte très précis des Vendeurs à Domicile Indépendants, autrement dit VDI, mais ce billet peut servir de canevas pour d'autres approches et nous en profitons pour rappeler quelques principes de base :

• tout revenu de service doit en principe être déclaré auprès des organismes sociaux (notamment URSSAF), en dehors d'une certaine « tolérance » ou règlement particulier comme la formation dispensée occasionnellement par une personne vacataire déjà salariée.
  
• toute activité commerciale, sauf régime d'exception connu, doit faire l'objet d'une déclaration auprès d'un registre adapté.

Ceci étant dit, la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut particulier permettant d'alléger le traitement d'un certain nombre de démarches et déclarations pour permettre aux Entreprises de faire appel à des vendeurs directs aux particuliers notamment dans un cadre légal parfaitement établi (et donc sans danger).

Le VDI est autonome et ne reçoit aucune directive de l'entreprise concernant la commercialisation de ses produits, il détermine la durée de son activité et ses objectifs financiers.

Les relations à gérer pour vous VDI (et pour l'Entreprise selon les cas) sont :

– l'aspect contractuel (que ce soit avec l'Entreprise concernée par le contrat VDI ou d'autres partenaires comme un employeur. Le VDI est lié à la société qu'il représente par un contrat de mandat.) ;

– l'aspect fiscal (avec la Direction Générale des Impôts) ;
mais également

– l'aspect social qui comprend

1. les relations avec les URSSAF chargées du recouvrement avec les cotisations sociales (Le VDI ne relève pas du droit du travail, les cotisations sont perçues par l'URSSAF en fonction d'un barème comportant 15 paliers servant de base et alignés sur les plafonds journaliers de la sécurité sociale, ce sont des sommes inférieures aux commissions encaissés par le VDI),

2. et pour certains d'entre vous les relations avec les ASSEDIC.

– l'inscription à un registre professionnel et les formalités liées à l'exercice de votre activité
Le VDI est un statut exceptionnel qui ne nécessite pas d'être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni au Regitre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Le statut VDI a été créé comme un statut d'EXCEPTION correspondant à une activité commercial ciblée et dans un cadre bien précis.

Dans les cas où vous n'auriez que cette source de revenu et qu'on pourrait attester que c'est donc une activité à plein temps, vous devriez l'intégrer en tant que tel et vous déclarer au minimum en tant que travailleur indépendant, en statut microentreprise (statut permettant d'être exonéré de TVA en dessous d'un certain seuil de revenus). Vous pouvez cumuler le fait d'être inscrit comme demandeur d'emploi avec une activité de VDI dans le mesure où vos revenu de VDI ne dépassent pas 70 % de votre revenu global.

Vous devrez envisager un statut salarié ou indépendant dans le cas où vous aurez exercé l'activité consécutivement durant les 3 dernières années avec rémunération annuelle brute supérieur à 14 900 euros, soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il vous faudra alors vous inscrire sans délai au RCS et au RSAC.

Titre professionnel d'agent force de vente

catégorie(s) : Juridique

Extrait du J.O n° 186 du 13 août 2003 page 14001, texte n° 8

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent force de vente

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent force de vente ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de vente ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent force de vente est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de vente sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel d'agent force de vente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit ;
2. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clement

ANNEXE – INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Titre professionnel : agent force de vente.
Niveau : V.
Code NSF : 312 t.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent force de vente prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants, et des artisans pour vendre sur catalogue des produits ou des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
Il enrichit le fichier des prospects en se déplaçant sur son secteur : visites, dépôt de prospectus, repérages. Il exerce cette activité sur un secteur géographiquement limité (la ville, l'arrondissement, voire une partie d'arrondissement). Il peut aussi prospecter de nouveaux clients ou réactiver des clients par téléphone ou en animant un stand dans un salon professionnel.
Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données.
L'agent force de vente dispose en général d'une autonomie pour l'organisation de sa tournée. Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes.
Il est soumis à de nombreux déplacements journaliers.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit.
Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale.
Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise.

2. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face
Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face.
Représenter son entreprise.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Cette activité peut s'exercer dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
L'agent force de vente peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et peut exercer sous le statut de salarié ou de vendeur à domicile indépendant (VDI).

Codes ROME

14321 - Représentant à domicile ;
14313 - Attaché commercial en biens de consommation pour entreprise ;
14314 - Attaché commercial en services pour entreprise.

Réglementation de l'activité : Néant.

Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.

Quand et comment utiliser des vendeurs relevant du statut de VDI, Vendeur Indépendant ou Vendeur à Domicile Indépendant ?

catégorie(s) : Juridique

« Nul n'échappe au Droit ! »

Il convient de rappeler ce principe lorsque de nombreuses personnes croient encore qu'elles n'ont pas obligation de déclarer leurs activités en cas de revente d'objets en dehors de leur usage privé justifié et raisonnable, ou de facturation de services.

En tant qu'Entrepreneurs, sachez que c'est essentiellement vous qui prenez des risques de requalification ou de pénalisation au cas où vous ne preniez pas toutes les mesures pour vous assurer que les personnes que vous faites travailler sont en règle avec les administrations. Vous devez de plus vous assurer que vous ne mettez pas de clauses abusives ou mal placées dans les contrats. Cela ne suffit pas à vous prémunir d'un doute quant à la régularité de vos pratiques par rapport aux contrats et au droit dont vous prétendez relever (requalifications), prenez garde également aux comportements de tous les jours, la nuance entre invitation et convocation pouvant vous coûter cher.

En France, des lois cadrent un statut un peu particulier de Vendeur à Domicile Indépendant depuis le 27 janvier 1993 (loin n° 93-121 et insertion au 20° de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité Sociale)... Rappels liés au Code Civil, au Code du Commerce et au Code la Consommation, le Code Pénal n'étant pas loin !

Dans la mesure où vous faîtes appel à un indépendant, qu'il soit occasionnel, accessoire ou permanent, vous ne pouvez (et ne devez surtout pas) avoir autorité sur son organisation et son travail. On parle de non-subordination. Le fait qu'il ne soit pas salarié de votre structure ou ne s'y trouve jamais physiquement ne suffisant évidemment pas.

3 formes d'action peuvent intervenir, aussi bien dans un cadre temporaire, occasionnel, accessoire que permanent et principal. Dans tous les cas, prenez garde à ce que la personne ou l'Entreprise avec laquelle vous travaillez n'ait pas que vous comme source de revenus.

1. l'agence commerciale et/ou le mandat

Dans ce cas le mandataire a mandat du mandat pour le représenter et effectuer des actes de vente en son nom et pour son compte. Il peut s'agir d'un mandataire ou agent commercial déclaré en cas d'activité permanente ou principale, et d'un VDI dans le cas d'une activité temporaire ou annexe.

2. le courtage ou apport d'affaires

Dans ce cas, l'indépendant met en relation un acheteur potentiel avec un vendeur et peut aider le vendeur dans une certaine mesure. Il ne conclue pas la vente et ne doit pas avoir d'action spécifique en ce sens, au risque de voir sa prestation requalifiée en mandat (voir ci-avant).

3. la revente

Il s'agit ici d'achat revente qui peuvent d'ailleurs prendre plusieurs formes :

• la distribution commerciale pure si le produit ou service acheté est revendu en l'état potentiellement indépendamment de tout autre,
  
• l'intégration si le produit ou service acheté est proposé au sein d'un produit ou d'une prestation plus global(e), qui peut être formé(e) par l'association de plusieurs produits, par leur transformation, etc.

Dans ce cas, l'acheteur revendeur est encore plus autonome puisque non seulement il agit en dehors de toute subordination mais il peut adapter le produit et les conditions associées (tarifications, conditions de garantie, etc.).

Où trouver un contrat type ?

Ne tombez pas dans le piège de vouloir absolument vous passer d'un conseil avisé en la matière. De nombreux détails peuvent engendrer des difficultés futures. N'oubliez pas qu'un contrat n'est pas là pour faire joli et simplement pour se mettre d'accord sur le partage des recettes, mais aussi et surtout pour être utilisé en cas de conflit. Que ne voit on pas alors les tribunaux requalifier certains contrats, comme on l'a vu récemment avec des redéfinitions dans le cadre des agens immobiliers.

Qui plus est, dans ce domaine des vendeurs indépendants comme lorsque vous établissez un contrat de travail, le principe de liberté contractuelle s'applique et vous avez toute latitude de négocier et mettre en place des conditions adaptées à votre activité et votre contexte, à condition d'en maîtriser les rouages.

Obligations des parties

L'Entreprise pourra prévoir :

• d'adresser des supports et informations au vendeur : brochures produits, tarifs, guides donnant des conseils au vendeur pour son activité (et uniquement des conseils !).
  
• de communiquer un plan d'assortiment type pour aider le vendeur à son établissement.
  
• de proposer (et non imposer) des formations au droit et à la déontologie professionnelle.
  
• de fournir des documents utiles au suivi d'activité ou nécessaires à l'activité.
  
• d'inviter (inviter et non convoquer) l'indépendant à des séminaires ou autres manifestations.
  
• d'accompagner le vendeur par des actions d'animation et promotionnelles de type prêt de produits, catalogues, échantillons, cadeaux destinés aux clients.

Dans le cas d'un mandat, le mandataire se doit de respecter les conditions de vente du mandant, y compris les tarifications.
Dans le cas d'un achat-revente, l'Entreprise doit proposer la reprise des stocks constitués par l'indépendant selon certaines conditions.

En contrepartie de ces dispositions, l'Entreprise peut exiger un certain comportement du vendeur. Elle rappelera dans le contrat l'obligation pour le vendeur

• de respecter le Code de la Consommation, en particulier l'usage du bon de commande conforme à ses dispositions,
  
• de respecter du Code de la Vente Directe et de règles de déontologie de la profession,
  
• de présenter les caractéristiques des produits et services conformément aux documentations officielles fournies, quite à ce que le vendeur développe son propre argumentaire (liberté et non subordination),
  
• de s'en tenir à des lieux d'exercice de ses fonctions qui peuvent être délimitées dans le contrat : son domicile, le domicile ou le bureau des clients, qui sont exclusivement des particuliers,
  
• de respecter une clause de non concurrence lui interdisant, bien qu'il n'ait le plus souvent pas d'exclusivité de secteur, de pratiquer une activité pour un concurrent sans solliciter une autorisation préalable.

Ventes pyramidales ou parrainages ?

Un système dans lequel une rémunération forfaitaire assise sur le nombre de vendeurs recrutés est un système de vente pyramidale prohibé par la loi. Un système permettant à un vendeur de proposer de filleuls est toutefois autorisé, à condition que la rémunération du parrain soit indexée sur les réalisations effectives de ses filleuls.

Le parrain devra respecter les règles et normes établies par l'Entreprise pour la mise en place de ce nouveau vendeur.

Droit des marques

Le vendeur doit demander l'accord de l'Entreprise pour toute utilisation de la marque, du logo, du nom qui ne serait pas prévue dans les termes du contrat et notamment dans le cas de création de supports de tout type utilisant l'un ou l'autre de ces éléments (marque, logo, noms commerciaux...).

L'Entreprise peut protéger sa marque et son réseau en demandant au vendeur de maintenir le matériel de démonstration confié, de respecter certaines règles de présentation des produits et services, de ne pas remettre de produits à des vendeurs non agréés, de ne pas distribuer ou conseiller des produits ou services susceptibles de porter atteinte à l'image de l'Entreprise.

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