Le 8 juin 2006 : Signature de la Charte de confiance pour la vente entre internautes

Renaud DUTREIL, Ministre du commerce et des PMEs a signé une charte de confiance pour la vente entre internautes avec les principaux acteurs de ce marché (plateformes d'intermédiation) sous l'égide de la Fédération française de vente à distance (FEVAD).

L'application de cette charte permettra de mieux différencier les vendeurs professionnels et les vendeurs particuliers.

Contenu de la Charte de Confiance

Ce document reprend dans ses grandes lignes un texte de recommandation, « Le commerce électronique entre particuliers », publié par le Forum des droits sur l'Internet (FDI) le 8 novembre 2005 que nous vous annoncions dans ce même portail. Les propositions du FDI ont notamment été suivies sur les points suivants :

• la mise en place d'une signalétique propre aux vendeurs professionnels ;
• le recours à des outils de paiement sécurisé (permettant une traçabilité des sommes versées à l'occasion d'une transaction) ;
• la mise en place d'un mécanisme de double-clic lors de l'achat.

Les Cybermarchands devront mettre en place, si ce n'est déjà fait, un service d'assistance aux utilisateurs accessible en ligne, permettant aux vendeurs et aux acheteurs de contacter la plate-forme. L'accent sera mis sur la diffusion d'informations relatives à la création d'entreprises de commerce électronique.

Le but final de la charte est de stimuler la création de TPE/PME, et de récupérer le manque à gagner fiscal. Un internaute alsacien a par exemple été condamné à 3 800 euros d'amende pour avoir vendu 470 objets sur eBay en deux ans à titre personnel, sans s'être déclaré comme il se doit pour l'exercice d'activités commerciales.

Pourquoi mettre en oeuvre la Charte de Confiance

Le commerce entre particuliers est en pleine croissance en France et dans le monde. Les chiffres annuels publiés en janvier par la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) avaient déjà mis ce phénomène en lumière. Plus de 15 millions d'internautes achètent en ligne. Près de la moitié d'entre eux s'appuient sur des plates-formes de mises en relation directe avec les vendeurs (particuliers ou entreprises) comme PriceMinister, eBay et autre 2xmoinscher.

« Près d'un internaute sur deux (48 %) déclare avoir déjà utilisé un site de commerce entre particuliers (CtoC) cette année, contre 39 % en 2005 ». Une croissance de 22 % entre 2005 et 2006.

Le commerce électronique génère aujourd'hui un chiffre d'affaires annuel de 10 milliards d'euros, en croissance de 50 %. Selon le ministère des PME, la vente entre particuliers serait « la composante la plus dynamique du commerce électronique ».

Détails des actions de mise en oeuvre de la Charte de Confiance

Les signataires promettent d'améliorer l'information tant des vendeurs que des acheteurs. Des pages dédiées, facilement accessibles, devront être créées pour rappeler les règles et les obligations applicables à chacun, en particulier en ce qui concerne le droit de rétractation. Elles donnerons des informations sur les différences de statut juridique selon que l'on soit vendeur particulier ou professionnel (les conséquences, responsabilités, protections et recours pour les acheteurs et les vendeurs sont différents).

Les plates-formes signataires vont signaler à leurs clients qu'il est prudent « d'avoir recours à des outils de paiement permettant une traçabilité des sommes versées à l'occasion d'une transaction ». Une recommandation qui est valable également pour les moyens de livraison, afin d'avoir le maximum de garanties en cas de litige.

eBay et ses consoeurs vont « inciter les vendeurs professionnels à se déclarer comme tels, notamment par la mise en place d'une signalétique » qui permette de les dissocier des simples internautes vendeurs particuliers. Elles leur fourniront également des offres et des services réservés aux professionnels comme par exemple des outils de mise en ligne.

Toujours dans ce contexte, les plates-formes « vont élaborer des pages d'informations relatives à la création d'entreprise de commerce électronique, en lien avec l'Agence pour la création d'entreprise et les administrations concernées ». Une campagne de promotion pour se système sera menée, en coopération avec le ministère et le Conseil du Commerce de France. Un premier bilan de l'application de cette charte devrait être réalisé d'ici six mois.