Quelques rappels et explications sommaires de la notion de fonds de commerce et des droits des professionnels concernés (artisan, commerçant ou artiste).

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers qu’un commerçant (personne physique ou morale) consacre à une activité commerciale.

Ces biens mobiliers peuvent être :

• des éléments corporels : le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises (exposition et stocks) ;
• des éléments incorporels : l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’activité.

Les bâtiments servant à l'exploitation du fonds, les créances, les dettes et le portefeuille de valeurs mobilières sont exclus du fond de commerce et doivent être évalués séparément.

Les marchandises sont souvent cédées avec le fond de commerce, mais elles doivent faire l'objet d'une évaluation distincte au moment de la cession par le cédant et l'acquéreur.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance.

LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE DE L’ARTISAN LOCATAIRE

Celui qui envisage de s’établir à son compte sans être propriétaire du local qui lui est nécessaire, peut :

• soit créer son fonds, c’est-à-dire, acquérir le matériel nécessaire et constituer une clientèle dans un local qu’il loue,
• soit acheter un fonds, sans pour autant être propriétaire du local qu’il va utiliser.

C’est le fonds, acheté ou créé, qui constitue la propriété commerciale de l’exploitant, propriété qu’il convient de distinguer de celle du local.

La conséquence de cette distinction est, pour le locataire (propriétaire du fonds), le droit de se maintenir dans le local à la fin du bail (droit au renouvellement) ou d’obtenir du propriétaire le remboursement du fonds et des frais qu’occasionne sa réinstallation s’il devait être évincé du local loué (indemnité d’éviction).

Les conditions pour bénéficier des effets de la propriété commerciale sont les suivantes :

• être de nationalité française (ou assimilé),
• être artisan, commerçant ou artiste, auteur d’oeuvres graphiques et plastiques,
• exploiter l’entreprise depuis plus de 3 ans dans les locaux concernés,
• être titulaire d’un bail portant sur un local.

Le bail, qu’il est préférable de faire constater par un écrit, a normalement une durée de neuf ans mais peut être résilié par le locataire tous les trois ans par un congé donné par acte d'huissier avec un préavis de six mois.

Il est révisable, quant au loyer, tous les trois ans, à la demande de l’une ou l’autre des parties. La majoration ou la diminution de loyer triennale ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction depuis la dernière fixation du loyer. L’augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail (après 9 ans) est également plafonnée.