– Trop réguler c'est RALENTIR l'économie et inhiber l'initiative !

– Trop réguler c'est RALENTIR l'économie et inhiber l'initiative !

Le Conseil d'État rend son rapport 2006 public aujourd'hui. Il y fustige l'inflation du nombre de lois, source de complexité du droit national (Les Échos p. 4 ; La Tribune p. 37 ; Le Figaro p. 7).

Une nouvelle fois le Conseil d’État dénonce l’inflation législative, source d’insécurité juridique et d’inégalités entre ceux qui « s’accommodent de la complexité, voire l’exploitent à leur profit » et « une partie de la population marginalisée par un droit devenu trop complexe ». Le rapport relève que le recueil des lois de l’Assemblée nationale comportait 433 pages en 1973, plus de 1 000 dix ans plus tard et 3 721 pages en 2004... Il faut en revenir à une conception plus exigeante de la loi telle qu’elle est en principe prévue dans l’article 34 de notre Constitution. Celui-ci stipule en effet, que la loi se doit seulement de fixer « les règles » et de « déterminer les principes fondamentaux ». Le détail d’application des lois relève selon l’article 37 du domaine réglementaire. À ce domaine réglementaire de l’État il faut ajouter un domaine contractuel pour les partenaires sociaux, un domaine réglementaire (limité) pour les collectivités locales et donner une plus large part aux contrats.

À l'heure où les (faux) débats portent sur la mise en place de nouveaux contrats d'exception s'ajoutant à un Droit du Travail français doublé de ses conventions collectives et jurisprudences qui est le plus complexe et le plus impraticable, il serait temps de se poser quelques questions fondamentales.

En tous cas, les professionnels du commerce roulent sur les chemins tortueux et pentus des différents secteurs d'activité (commerces, industries, tourime, services financiers, etc.) tous plus ou moins réglementés et ce entre la montagne du Droit du Travail et le précipice du Code du Commerce... leurs jurisprudences et incertitudes, et produits dérivés.

On a dit en son temps qu'une constitution doit être explicite, courte, efficace, à ceci s'ajoute le fait que le cadre juridique devrait également être générique, cohérent, simple, moderne.
C'est d'ailleurs écrit dans les principes constitutionnels de notre République.
La question étant : Qui s'y colle ?